Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle dénommée EI VAD Optical et le client défini comme étant l'utilisateur du site eivadoptical.fr
L’entreprise EI VAD Optical se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Par conséquent s’appliqueront les conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. La prise de commande sur le site EI VAD Optical induit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Le « clic » informatique de prise de commande à valeur entre les parties de signature et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - VALIDATION DE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et accessible sur le site eivadoptical.fr
Lors de la commande et avant la validation définitive il est demandé à l’internaute de cocher la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Un lien permet à cette étape de consulter à nouveau les conditions générales de vente.
En conséquence le franchissement de cette étape à valeur d’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - MODES DE PAIEMENT
L’entreprise EI VAD Optical met à la disposition du Client divers modes de paiement :
- Paiement par carte bancaire de type carte bleue, visa, eurocard, master card
- Paiement en 3X par carte bancaire : sans frais à partir de 600€ d’achat (hors frais de port).
Pour tout paiement en 3X, le client devra fournir une copie de sa CNI ainsi qu'un justificatif de domicile si l'adresse sur la CNI est différente de celle de la livraison.
Le paiement par Carte Bancaire est entièrement sécurisé (paiement SSL) et s’effectue directement sur une plateforme du CIC.
Ce mode de paiement assure au Client, d’une part, un très haut niveau de sécurité et, d’autre part, permet un traitement de la commande dans les meilleurs délais.
- Paiement par virement bancaire
Lorsque l’internaute opte pour ce type de paiement les coordonnées bancaires de L’entreprise EI VAD Optical lui sont indiquées en fin de procédure de paiement.
- Paiement par chèque
Le règlement sera rédigé à l’ordre de Vincent DANIEL et expédié à l’adresse suivante :
EI VAD Optical
Vincent DANIEL
19 rue des Orchidées
31600 Saint CLAR de RIVIERE
Le numéro de commande délivré au Client en fin de procédure d’achat doit être inscrit au dos du chèque ou sur tout autre support joint au chèque.
Pour tout paiement par chèque, le client devra fournir une copie de sa CNI ainsi qu'un justificatif de domicile si l'adresse sur la CNI est différente de celle de la livraison.
ARTICLE 3 - DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Le délai d’expédition est variable en fonction des articles.
Sur chaque page article est clairement indiquée la disponibilité de celui-ci (en stock ou non disponible c’est à dire sur commande)
Les livraisons sont effectuées à l’adresse saisie par le Client lors de la commande. A réception de celle-ci, le Client a la responsabilité de vérifier qualitativement et quantitativement le contenu du colisage ainsi que sa conformité avec les articles commandés.
Toute commande endommagée devra être refusée par le Client.
ARTICLE 4 - FRAIS DE PORT ET MODE DE LIVRAISON
Les frais de port sont offerts pour toutes commandes avec les modes de livraisons suivants :
- En lettre suivi pour les petits objets de moins de 3 cm d’épaisseur du type montages pour point rouge ou rails.
- En colissimo ou en Mondial Relay pour les autres articles.
Une option « Recommandation » (assurance contre la perte et le vol) est disponible pour les envois en colissimo ou en Mondial Relay. Cette option est facturée 6€.
ARTICLE 5 - PRIX DE VENTE
Les prix des articles présents sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de participation aux coûts de traitement et d’expédition.
L’entreprise EI VAD Optical se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.
En tout état de cause, seuls les tarifs en vigueur lors de la commande pourront être pris en compte pour la facturation.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS PRODUITS
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation L’entreprise EI VAD Optical indique clairement sur chaque fiche produit toutes les informations nécessaires à l’internaute avant la prise de commande.
Toutefois, si des éléments d’information venaient à manquer L’entreprise EI VAD Optical s’engage à répondre à toutes questions posées par e-mail.
ARTICLE 7 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES
En application du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur , pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour injustifié ou en l’absence d'accord avec L’entreprise EI VAD Optical, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.
Le droit à la rétractation n'est en aucun cas une offre d'essai. Les articles faisant l'objet d'une demande de remboursement ou d'échange devront impérativement présenter un état neuf, sans aucune marque ou trace d'usage (même infime) et devront impérativement nous être retourné dans leur emballage d'origine en bon état.
Les retours sont à effectuer (après accord pris au téléphone ou par mail) à :
EI VAD Optical
Vincent DANIEL
19 rue des Orchidées
31600 Saint CLAR de RIVIERE
L’entreprise EI VAD Optical s’engage à faire réparer ou à faire échanger les produits défectueux durant la période de garantie, en accord avec l’importateur de la marque.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE CIVILE
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient priver le Client de la garantie légale qui oblige L’entreprise EI VAD Optical à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de l’article vendu.
Le Client est expressément informé que L’entreprise EI VAD Optical n’est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l’internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.eivadoptical.fr sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de L’entreprise EI VAD Optical.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE, LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans le cas de retard de paiement (paiement en 3X), des frais de recouvrement de 40€ seront appliqués.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:
- Tribunal de Grande Instance de Muret pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site eivadoptical.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L.
L’entreprise EI VAD Optical s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier à :
EI VAD Optical
Vincent DANIEL
19 rue des Orchidées
31600 Saint CLAR de RIVIERE
en indiquant vos nom, prénom, adresse et en justifiant de votre identité.
Conditions générales de vente en vigueur au 01 janvier 2018